P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 24.1 Versions de la disposition

2015-10-19

24.1. N’est pas considéré comme un recycleur de véhicules routiers au sens de l’article 260.26 de la Loi, le commerçant dont l’activité consiste à effectuer le remorquage de véhicules routiers lorsqu’il vend à un titulaire de permis de recycleur de véhicules routiers:

a)  un véhicule routier considéré comme oublié, au sens de l’article 944 du Code civil;

b)  un véhicule routier saisi par la Société de l’assurance automobile du Québec qui le lui donne conformément à l’article 209.19 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

c)  un véhicule routier abandonné qui lui est donné par le ministre du Revenu conformément au deuxième alinéa de l’article 393 du Code de la sécurité routière.

D. 815-2015, a. 2.